CA Paris, 29 juin 2026, RG 23/00946

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ORDONNANCE D'INJONCTION

DU 29 JUIN 2026

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00946 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCFN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 février 2023

Date de saisine : 13 février 2023

Décision attaquée : n° 21/03064 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 15 décembre 2022

APPELANT

Monsieur [N] [E]

Représenté par Me Segbegnon Houessou, avocat au barreau de Paris, toque : A0478

INTIMÉE

S.A.R.L. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentée par Me Pierre Belebenie, avocat au barreau de Paris, toque : E0137

INTERVENANTES

[2] [3] [Localité 1]

S.E.L.A.F.A. [4] prise en la personne de [T] [O] es qualité de liquidateur judiciaire d ela SARL [5]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Il convient d'enjoindre les parties de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société ainsi que l'AGS, ainsi qu'exigé de sa part par les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce.

En effet, la mise en cause des organes de la procédure collective est une condition de régularité de la procédure devant la cour, conformément à l'article L. 625-3 du code de commerce.

Une décision rendue sans mise en cause des organes serait réputée non avenue

À défaut d'accomplissement de ces diligences dans un délai de trois mois, l'affaire sera radiée du rôle et son rétablissement sera soumis à la justification de la mise en cause, par l'appelante, des organes de la procédure ainsi que de l'AGS.

Les dépens d'appel sont réservés.

PAR CES MOTIFS,