CA Paris, 2 juill. 2026, RG 23/00029

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 02 JUILLET 2026

(n° 591 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00029 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3OI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 décembre 2022

Date de saisine : 03 janvier 2023

Décision attaquée : n° f21/02514 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 novembre 2022

APPELANTE

S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 562 06 9 3 77

[Adresse 1]

[Localité 1],

Représentée par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toque : R110

INTIMÉ

Monsieur [P] [R] [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Juliette Pappo, avocat au barreau de Paris, toque : D1094

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Didier Le Corre, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Linda Zerrouk, adjointe faisant fonction de greffière présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 16 décembre 2022, la S.A.S.U. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 novembre 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 juin 2026, la S.A.S.U. [1] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 juin 2026, M. [P] [R] [E], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS