TJ 59350, 30 juin 2026, RG 25/09953
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 25/09953 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5KO
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 30 Juin 2026
S.A. VILOGIA
C/
[Z] [X]
[K] [X]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30 Juin 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 271, Boulevard de Tournai CS 10430, 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, représentée par Monsieur [S], chargé de procédures,
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [Z] [X], demeurant 2A/2/23 rue Hantson - Résidence de la Marque - 59290 WASQUEHAL
M. [K] [X], demeurant 2A/2/23 rue Hantson - Résidence de la Marque - 59290 WASQUEHAL
représentés par Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mars 2026
Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 14/03/2023, la SA VILOGIA a donné à bail à Monsieur [K] [X] et Madame [Z] [X] un appartement à usage d’habitation situé au 2 rue HANTSON Résidence de la Marque, porte n°23, 2eme étage, 59290 WASQUEHAL, pour un loyer mensuel de 610,89 € et 81,05 € de provision sur charges.
Par contrat en même date, la SA VILOGIA a donné en location à Monsieur [K] [X] et Madame [Z] [X] un emplacement de stationnement n°061756, emplacement n°3, situé rue HANTSON,
[R] pour un loyer mensuel de 17,92 € et une provision pour charge de 0,42 €. Il précise à son article 2 que l'emplacement fait partie intégrante du logement loué.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA VILOGIA a fait signifier un commandement de payer le 19/02/2025 visant les clauses résolutoires prévues au contrat de bail comme au contrat de location de l'emplacement de stationnement.
Elle a ensuite fait assigner Monsieur [K] [X] et Madame [Z] [X] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix par un acte de commissaire de justice du 21/08/2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 13/03/2026, SA VILOGIA - représenté par M [B] [S] - muni d'un pouvoir de représentation - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation et de du contrat de location de l'emplacement du stationnement, et, à défaut, de prononcer la résiliation aux torts exclusifs des locataires; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [X] et de Madame [T] [X] ; et de les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 6869,57 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de dire que la part correspondant aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision, de 150 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
La SA VILOGIA ne s'oppose pas au prononcé de délais de paiement.
Monsieur [K] [X] et Madame [T] [X] sont représentés de leur conseil.
Ils demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 150 € par mois en règlement de l'arriéré. Ils précisent ne pas faire l'objet d'une procédure de surendettement.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 30/06/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 26/08/2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA VILOGIA justifie avoir saisi la CCAPEX par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 28/02/2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 21/08/2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur le bien fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à la date du contrat de bail prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail d'habitation conclu le 14/03/2023 contient une clause résolutoire (article 6 (deux mois)) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19/02/2025, pour la somme en principal de 3305,86 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 20/04/2025.
Le contrat de l'emplacement de stationnement de stationnement n°061756, emplacement n°3, situé rue HANTSON, WASQUEHAL-HANTSON, contient une clause résolutoire (article 11 (deux mois)) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19/02/2025, pour la somme en principal de 3305,86 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location se sont trouvées réunies à la date du 20/04/2025.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La SA VILOGIA produit un décompte démontrant que Monsieur [K] [X] et Madame [Z] [X] resteraient lui devoir la somme de 7150,28 € € à la date du 13/03/2026.
A cette somme, il convient de soustraire les sommes au titre des frais de poursuite et compris dans les dépens, à savoir :
- frais de commandement de 151,37 €
- assignation 57,12 €
- LR Préfet 72,22 €
Il convient également de soustraire les sommes due au titre des surloyers forfaitaires non justifiées, à savoir : 1.702,56 € X2 (du 01/26 et du 02/26).
Dès lors, Monsieur [K] [X] et Madame [Z] [X] sont redevables de la somme de 3.464,45 € à titre d'arriérés des loyers d'habitation et des loyers de l'emplacement de stationnement ainsi que des charges.
Ils seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme de 3.464,45 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3305,86 € à compter du commandement de payer (19/02/2025) et à compter de l'assignation (21/08/25) pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Sur la demande au titre des provisions sur charge :
La demande dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision demeurant purement hypothétiques à ce stade. De surcroît une demande de dire ne constitue pas une prétention au sens juridique du terme, il n'y a pas lieu d'y faire droit.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le paiement intégral des loyers courants à la date de l'audience. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Monsieur [K] [X] et Madame [Z] [X] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation solidaire de Monsieur [K] [X] et de Madame [T] [X] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [K] [X] et Madame [Z] [X], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu de l'équité, la SA VILOGIA sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14/03/2023 entre la SA VILOGIA et Monsieur [K] [X] et Madame [Z] [X] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au 2 rue HANTSON Résidence de la Marque, porte n°23, 2eme étage, 59290 WASQUEHAL sont réunies à la date du 20/04/2025 ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location conclu le 14/03/2023 entre la SA VILOGIA et Monsieur [K] [X] et Madame [Z] [X] concernant un emplacement de stationnement n°061756, emplacement n°3, situé rue HANTSON, WASQUEHAL-HANTSON sont réunies à la date du 20/04/2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [X] et Madame [Z] [X] à verser à la SA VILOGIA la somme de de 3.464,45 € (décompte arrêté au 13/03/2026, incluant loyer février 2026), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3305,86 € à compter du commandement de payer (19/02/2025) et à compter de l'assignation (21/08/25) pour le surplus,
AUTORISE Monsieur [K] [X] et Madame [Z] [X] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 150 €, en sus du loyer courant APL déduite, et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [K] [X] et Madame [Z] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA VILOGIA puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Monsieur [K] [X] et Madame [Z] [X] soient condamnés solidairement à verser à la SA VILOGIA une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
DEBOUTE la SA VILOGIA de ses plus amples demandes et prétentions ;
DEBOUTE la SA VILOGIA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [X] et Madame [T] [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 30/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La Magistrat à titre temporaire,
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