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TJ 59350, 8 juin 2026, RG 26/00145


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Date
08/06/2026
Numéro
26/00145
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Pôle social
Type
other
Id
6a48066993c619cd1f478fe6

Texte de la décision

1,036 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

08 Juin 2026

Affaire : N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MD7

DEMANDERESSE :

Mme [H] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE :

CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [O] [I], munie d’un pouvoir

Nous, Benjamin PIERRE, Président, assisté de Christian TUY, Greffier

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [H] [Z] de son instance,

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Condamnons le demandeur aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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