T. com. 5602, 24 juin 2026, n° 2026002533
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 24 juin 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL MCJOB
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 22 avril 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SARL MCJOB
Crêperie Restaurant Siège social : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 939 633 194
désignant en qualité de : mandataire judiciaire : la SELARL [Y] - [V], prise en la personne de Me [V], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 24 juin 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu le rapport établi par le mandataire judiciaire ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 24 juin 2026 :
Président :
M. J. LACHAUX
Juges :
Mme B. MARTIN
M. B. TRANCHARD
Greffier :
Mme L. DUPONT, Commis-Greffier
Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :
Maître [Y], ès qualités, mandataire judiciaire La SARL MCJOB, représentée par son dirigeant, Monsieur [O] [H] ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu qu'il résulte du rapport établi par le mandataire judiciaire et des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l'audience, que la SARL MCJOB dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation accordée à la SARL MCJOB, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 07 octobre 2026 à 14 heures ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;
Ordonne la poursuite de la période d'observation accordée à la SARL MCJOB, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 22 avril 2026, pour les causes sus-énoncées ;
Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 07 octobre 2026 à 14 heures ;
Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Vingt-quatre Juin Deux mil vingt six.
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