T. com. 5602, 24 juin 2026, n° 2026003096

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 24 juin 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement contradictoire sur assignation I'URSSAF DE BRETAGNE c/ Madame [Y] née [Z] [S] [D]

ENTRE :

L'URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège est situé [Adresse 1] et [T] [Q] – [Adresse 2], demanderesse aux fins d'exploit en date du 29 avril 2026, représentée à l'audience par Madame [G] [K] aux termes d'un pouvoir annuel de représentation de Monsieur [R] [H], directeur de l'URSSAF de BRETAGNE, en date du 04 février 2026 ;

D'UNE PART,

ET :

Madame [Y] née [Z] [S] [D]

, [Adresse 3], immatriculée au Registre National des entreprises sous le numéro 764 855 494, défenderesse, comparant en personne ;

D'AUTRE PART ;

Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire ;

Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 24 juin 2026 :

Président :

M. J. LACHAUX

Juges :

Mme B. MARTIN

M. B. TRANCHARD

Greffier :

Mme L. DUPONT, Commis-Greffier

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la créance de l'URSSAF DE BRETAGNE à l'égard de Madame [Y] née [Z] [S] [D] est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d'exécution engagées par l'URSSAF DE BRETAGNE pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ;

Attendu que Madame [Y] née [Z] [S] [D] a notamment indiqué qu'elle n'exploitait aujourd'hui plus son activité et était désormais salariée ;

Attendu partant, qu'il y a lieu de constater que Madame [Y] née [Z] [S] [D], qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation de paiements ;

Attendu en outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que sa situation est donc irrémédiablement compromise ;

Attendu que Madame [Y] née [Z] [S] [D] a déclaré avoir cessé son activité ;

Attendu par ailleurs que le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ;

Attendu qu'il y aura lieu en conséquence, en application des dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de Commerce, d'ouvrir directement à l'égard de Madame [Y] née [Z] [S] [D] une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu, qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [Y] née [Z] [S] [D] ; que cette procédure englobera ses patrimoines professionnel et personnel qui se trouvent réunis de plein droit, en application des dispositions de l'Article L.526-22, alinéa 8, du Code de Commerce, Madame [Y] née [Z] [S] [D] ayant cessé son activité ;

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que Madame [Y] née [Z] [S] [D] demeure redevable d'une créance à l'égard de l'URSSAF DE BRETAGNE depuis plus de 18 mois ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de Madame [Y] née [Z] [S] [D] au 24 décembre 2024, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l'article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,