Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5602 n° 2026003096
T. com. 5602, 24 juin 2026, n° 2026003096
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 24 juin 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement contradictoire sur assignation I'URSSAF DE BRETAGNE c/ Madame [Y] née [Z] [S] [D] ENTRE : L'URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège est situé [Adresse 1] et [T] [Q] – [Adresse 2], demanderesse aux fins d'e
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tcom 3402 n° 2026003096
T. com. 3402, 10 juin 2026, n° 2026003096
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 10/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 03/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Patrick MAYRAN JUGES M. [D] FAURE Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, G
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tcom 5906 n° 2026003096
T. com. 5906, 11 mai 2026, n° 2026003096
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 11/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 05/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SASU ONNAING COIFFURE D'OR [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Coiffure homme et enfant. immatriculé(e) au Registre du Commerce et des So
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