TJ 59350, 3 juill. 2026, RG 26/01344

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/01344 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26KI

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’UNE DEMANDE DE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Claire MARCHALOT, Vice Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er juillet 2026 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de Mme [R] [A] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 2 juillet 2026 réceptionnée par le greffe du magistrat délégué le 2 juillet 2026 à 16h58 ; (cf. Timbre du greffe)

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Vu le mail de la préfecture du Nord en date du 2 juillet 2026, 17h18, indiquant que la rétention de Madame [Y] allait être levée ;

Vu le mail de Maître CARDON en date du 3 juillet 2026, 11h44, actant le désistement de sa cliente, cette dernière ayant été libérée ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
Préalablement avisé, représenté par Maître BENZINA, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE :

Mme [R] [A] [Y]
née le 07 Septembre 1989 en COLOMBIE
de nationalité Colombienne
préalablement avisée et absente à l’audience,
Me. Olivier CARDON, avocat choisi, est absent

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la contestation de la décision de placement en rétention de l’intéressée puisque celle-ci s’est désistée de sa demande par le biais de son avocat par mail en date du 3 juillet 2026 à 11h44, sa rétention ayant été levée.

PAR CES MOTIFS :