TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/01100

ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01100 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]
AFFAIRE : LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’[Localité 1] [Localité 2] (CCEL) C/ [O] [Y], [W] [J], [M] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’[Localité 1] [Localité 2] (CCEL), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU de la SELARL ATV AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [O] [Y], demeurant Parcelle cadastrée section ZS n°[Cadastre 1] - [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [W] [J], demeurant Parcelle cadastrée section ZS n°[Cadastre 1] - [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [Y], demeurant Parcelle cadastrée section ZS n°[Cadastre 1] - [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Débats tenus à l'audience du 29 Juin 2026

Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.