TJ 69123, 26 juin 2026, RG 26/02380
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Texte de la décision
DOSSIER N° RG 26/02380 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JUA
Jugement du :
26/06/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Julie FAIZENDE
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT RECTIFICATIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [Q] [C],
demeurant Le Vieux Colombier - Quartier Malastre - La Plaine - Chemin de Chauffonde - 26400 CREST
représentée par Maître Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 768
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [V] [H] [A] [D],
demeurant 1 rue Santos Dumont - Résidence Le Santos Dumont - 69008 LYON
non comparant, ni représenté
Madame [B] [Y] [R],
demeurant 5 rue Thomas Becket - Résidence Galois - 76130 MONT SAINT AIGNAN
non comparante, ni représentée
d’autre part
Date du délibéré par mise à disposition : 26/06/2026
Vu le jugement n° 26/103 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 30 avril 2026,
Vu la requête de Me Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS conseil de Madame [Q] [C] reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 11 Juin 2026, aux fins de rectification d’erreur matérielle,
Lorqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.
Vu la communication le 15 juin 2026, Monsieur [V] [H] [A] [D] a été invité à communiquer ses observations sur la requête et les parties ont été avisées de la date du délibéré.
En l’absence d’observations présentées par le défendeur, il convient de statuer en l’état.
MOTIF DE LA DECISION
Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Attendu en l’espèce que la partie demanderesse à la requête expose que le nom de famille de Monsieur [V] [H] [A] [D] n’est pas mentionné dans l’ensemble du dispositif du jugement, et qu’il convient de réintégrer le nom de famille du débiteur dans le dispositif
Attendu que le jugement du 30 avril 2026 comporte une erreur matérielle qu’il convient de réparer,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile, par jugement mis à disposition au greffe,
DIT que le jugement n° 26/103 du 30 avril 2026 est rectifié comme suit :
A l’exception du chapeau, il convient de réintégrer dans l’entier jugement le nom de famille du débiteur.
- Ainsi il convient d’écrire et lire: Monsieur [V] [H] [A] [D] en lieu et place de Monsieur [V] [H] [A].
DIT que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps, et sera notifiée comme celle- ci
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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