TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/02364

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02364 N Portalis DB2H W B7K 4LNV
Ordonnance du : 03 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 23.06.2026, portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 24.06.2026, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l'article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [Y] [N] [J]
né le 12 Décembre 2002

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 29 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 30.06.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [Y] [N] [J] de se présenter à l'audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Maître GUIOL Johan, avocat de permanence, représentant Monsieur [Y] [N] [J],

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [F] [V] [I], médecin de l'établissement, en date du 29.06.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [N] [J] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS