TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 25/03150

DOSSIER N° RG 25/03150 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BWF

Jugement du :
03/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Cédric GREFFET

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : LUGHERINI Pauline, juge placée auprès de la première présidente de la cour d'appel de Lyon,
déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnances de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date des 24 novembre 2025 et 1er avril 2026.

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

1001 Vies HABITAT venant aux droits de la S.A. SOLLAR SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE,
dont le siège social est sis 28 Rue Garibaldi - BP 6064 - 69006 LYON
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [F] [K] née [I],
demeurant 37 bis rue des Aqueducs - Le Parc de Flore - Bâtiment 1 - 69005 LYON
non comparante, ni représentée

Monsieur [C] [K],
demeurant 37 bis rue des Aqueducs - Le Parc de Flore - Bâtiment 1 - 69005 LYON
non comparant, ni représenté

Cités à domicile par acte de commissaire de justice en date du 26 Juin 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 03/04/2026
Date de la mise en délibéré : 03/07/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 11 janvier 2000 prenant effet au 28 janvier 2000, la S.A. SOLLAR SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE a donné à bail à monsieur [C] [K] et madame [F] [K] née [I], pour une durée de 3 mois, un local à usage d'habitation sis 37 bis rue des Aqueducs 69005 LYON.

Par acte d'huissier du 07 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [C] [K] et madame [F] [K] née [I] un commandement de payer la somme de 3037,74 euros.

Par acte d'huissier du 26 juin 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [C] [K] et madame [F] [K] née [I] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de monsieur [C] [K] et madame [F] [K] née [I],condamner solidairementmonsieur [C] [K] et madame [F] [K] née [I] à lui payer :la somme de 3075,63 euros selon état de créance arrêté au 26 juin 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement monsieur [C] [K] et madame [F] [K] née [I] aux dépens.
A l'audience, la société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A. SOLLAR SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE, ci-après le bailleur, représenté par son conseil, indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Bien que cités à domicile, monsieur [C] [K] et madame [F] [K] née [I] ne comparaissent pas.

L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A. SOLLAR SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la dette ayant été réglée postérieurement à l’assignation, monsieur [C] [K] et madame [F] [K] née [I] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement par défaut,
en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à la société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A. SOLLAR SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,

Condamne solidairement monsieur [C] [K] et madame [F] [K] née [I] à payer à la société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A. SOLLAR SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum monsieur [C] [K] et madame [F] [K] née [I] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 07 mars 2025,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président