TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/00886

DOSSIER N° RG 26/00886 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36YB

Jugement du :
03/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Roxane DIMIER

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : LUGHERINI Pauline, juge placée auprès de la première présidente de la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnances de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date des 24 novembre 2025 et 1er avril 2026.

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [R] [I]
demeurant 142 rue Dedieu - 69100 VILLEURBANNE

Madame [F] [I] née [B]
demeurant 142 rue Dedieu - 69100 VILLEURBANNE

représentés par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [K] [N],
demeurant 73 rue Eugène Pons - 69004 LYON
non comparant, ni représenté

Monsieur [Z] [E],
demeurant 15 Place Mon Idée - 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE
non comparant, ni représenté

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 26 Juin 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 03/04/2026
Date de la mise en délibéré : 03 juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 26 août 2019 prenant effet le 23 août 2019, monsieur [R] [I] et madame [F] [B] née [I], ci après le bailleur, ont donné à bail à monsieur [K] [N] et monsieur [Z] [E], pour une durée de 3 ans, un local à usage d'habitation sis 73 rue Eugene Pons 69004 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 387 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [K] [N] et monsieur [Z] [E] un commandement de payer la somme de 1783,61 euros.

Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [K] [N] et monsieur [Z] [E] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de monsieur [K] [N] et monsieur [Z] [E],condamner solidairement monsieur [K] [N] et monsieur [Z] [E] à lui payer :la somme de 2468,81 euros selon état de créance arrêté au 26 juin 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 18/04/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement monsieur [K] [N] et monsieur [Z] [E] aux dépens.
A l'audience, le bailleur, représenté par son conseil, indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Bien que cités à étude, monsieur [K] [N] et monsieur [Z] [E] ne comparaissent pas.

L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à monsieur [R] [I] et madame [F] [B] née [I] du désistement de leurs demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la dette ayant été réglée postérierement à l’assignation, monsieur [K] [N] et monsieur [Z] [E] supporteront les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 600 euros.

DÉCISION
Le juge du contentieux de la protection
statuant publiquement par jugement rendu par défaut,
en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à monsieur [R] [I] et madame [F] [B] née [I] du désistement de leurs demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,

CONDAMNE solidairement monsieur [K] [N] et monsieur [Z] [E] à payer à monsieur [R] [I] et madame [F] [B] née [I] la somme de 600 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum monsieur [K] [N] et monsieur [Z] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 18 avril 2025,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président