Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00886
TJ 54395, 31 août 2026, RG 26/00886
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00886 - N° Portalis DBZE-W
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ca other ca_metz n° 26/00886
CA Metz, 25 août 2026, RG 26/00886
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00886
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00886
TJ 76351, 22 août 2026, RG 26/00886
N° RG 26/00886 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIWX Dossier SDT/SPI/SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 22 Août 2026 Décision du 22 Août 2026 à 14h30 Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président délégué(e) pour le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 26/00886
TJ 83137, 16 juill. 2026, RG 26/00886
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00721 N° RG 26/00886 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4VO AFFAIRE : [N] C/ [F] Grosse exécutoire : Mme [N] Copie : Me Stéphanie PITAVIN, avocat au barreau de TOULON - aide juridictionnelle partielle N°C83137-2026-
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97209 n° 26/00886
TJ 97209, 16 juill. 2026, RG 26/00886
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° R.G. : N° RG 26/00886 - N° Portalis DB3X-W-B7K-TIXLE AUDIENCE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 2026 AFFAIRE S.A.S. LDTP - [U] [M] [H] , S.A.R.L. BMJ en sa qual
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00886
TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/00886
DOSSIER N° RG 26/00886 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36YB Jugement du : 03/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roxane DIMIER Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION J
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ca other ca_douai n° 26/00886
CA Douai, 9 juin 2026, RG 26/00886
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00886 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZNP [A] [O] Minute électronique Ordonnance du mardi 09 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [A] [O] né le 24 Janvier 1967 à [Localité 1] (CON
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj31555 n° 26/00886
TJ 31555, 9 juin 2026, RG 26/00886
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00886 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VG36 Le 09 Juin 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj41018 n° 26/00886
TJ 41018, 9 juin 2026, RG 26/00886
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS Procédure accélérée au fond R.G n° N° RG 26/00886 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FASA Ord n° 26/145 Affaire : Madame [H] [M] c/ Monsieur [A] [L] JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Nous, Alexis MIHMAN, Président,statuant en matière de procédure accélérée au fo
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ca other ca_aix_provence n° 26/00886
CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 26/00886
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 N° RG 26/00886 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3S5 Copie conforme délivrée le 28 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 26/00886
TJ 74010, 28 mai 2026, RG 26/00886
MINUTE N° : 26/282 JUGEMENT DU : 28 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00886 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GECY Jugement rectifié du 20 mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Jugement rectificatif en erreur matérielle Président : A. BAILLY-SALINS Greffier : Sylvie CHANUT Statuant, au nom du pe
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ca other ca_versailles n° 26/00886
CA Versailles, 26 mai 2026, RG 26/00886
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00886 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY7K Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2026 Date de saisine : 08 Avril 2026 Nat
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/00886
TJ 83050, 20 mai 2026, RG 26/00886
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00886 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAJK MINUTE n° : 26/00317 DATE : 20 Mai 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEMANDEURS Ma
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00886
TJ 31555, 29 avr. 2026, RG 26/00886
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/00886
TJ 93008, 2 avr. 2026, RG 26/00886
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 Avril 2026 MINUTE : 26/00398 N° RG 26/00886 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RI3 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00886
TJ 69123, 18 mars 2026, RG 26/00886
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/00886 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37QY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 mars 2026 à Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 26/00886
TJ 38185, 3 mars 2026, RG 26/00886
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 26/00886 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4SW DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée le : à : la SELARL BSV la SCP LACHAT MOURONVALLE Me Magalie RIBEIRO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE s
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ca other ca_paris n° 26/00886
CA Paris, 18 févr. 2026, RG 26/00886
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00886 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00886
TJ 77284, 18 févr. 2026, RG 26/00886
Dossier N° RG 26/00886 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJZV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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