TJ 69123, 18 juin 2026, RG 25/04022

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

EC
N° RG 25/04022 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KUR

Minute : 26/

du : 18/06/2026

JUGEMENT

Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE LINK-IT SIS 52 AVENUE FRANCIS DE PRESSENSE - 69200 VENISSIEUX

C/

S.C.I. PEZZED INVEST

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 18 Juin 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l'audience du 02 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier L' LINK-IT sis 52 avenue FRANCIS DE PRESSENSE - 69200 VENISSIEUX,
ayant pour syndic la société AF GESTION LYON 2 - 11 place Bellecour - 69002 LYON
représenté par Me Basile DE TIMARY, avocat au barreau de LYON, Toque n°99

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. PEZZED INVEST,
Résidence Tumuc Humac, Villa 42 - 290 chemin Source de Baduel - 97300 CAYENNE (GUYANE)
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25/4022 SDC LINK-IT / SCI PEZZED INVEST

EXPOSE DU LITIGE

La SCI PEZZED INVEST est propriétaire du lot n°106, dans la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé LINK-IT, situé 52 avenue Francis de Pressensé, 69200 VENISSIEUX.

Par acte signifié le 25 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI PEZZED INVEST devant ce tribunal afin d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire de droit, à lui payer les sommes de :
- 2507,04 euros au titre des charges de copropriété impayées, frais de poursuite inclus, sous réserve d'actualisation au jour de l'audience,
- 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

A l’audience du 2 avril 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat et reprenant les termes de son assignation, maintient ses demandes et actualise sa créance principale à la somme de 3132,26 euros, incluant 230 euros de frais de recouvrement.

Citée à domicile, la SCI PEZZED INVEST ne comparaît ni ne se fait représenter.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1 - Sur la demande principale en paiement :

Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales ayant voté les budgets prévisionnels et approuvé les budgets des années précédentes, les relevés des dépenses de la copropriété, les appels de provisions adressés au défendeur et un décompte des charges restant dues.

La somme actualisée à l’audience comprend cependant des frais qu’il convient d’écarter aux fins d’examen séparé.

La SCI PEZZED INVEST est donc condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2902,26 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 26 mars 2023, appel de provisions du 1er avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

2 - Sur les frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

En l’espèce, les frais de :
- transmission de dossier sont écartés faute de démonstration de l’exécution de diligences exceptionnelles,
- mise en demeure, justifiés par la production des courriers adressés au copropriétaire défaillant, sont retenus à hauteur de 50 euros.

Aussi convient-il de condamner la SCI PEZZED INVEST au paiement de la somme de 50 euros de ce chef.

3 - Sur la demande de dommage et intérêts :

Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, le requérant ne démontre pas avoir subi un préjudice indépendant de ce retard et ne caractérise pas la mauvaise foi du débiteur. Il est donc débouté de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

4 - Sur les demandes accessoires :

La SCI PEZZED INVEST, partie perdante, sera condamné aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS