Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04022
TJ 69123, 18 juin 2026, RG 25/04022
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE EC N° RG 25/04022 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KUR Minute : 26/ du : 18/06/2026 JUGEMENT Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE LINK-IT SIS 52 AVENUE FRANCIS DE PRESSENSE - 69200 V
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/04022
TJ 06088, 1 juin 2026, RG 25/04022
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juin 2026 Minute n° [K], [K] c/ [Q] [T] DU 01 Juin 2026 N° RG 25/04022 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QV2Z - Exécutoire le : à Me [F] [C] - copie certifiée conforme le:
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ca other ca_bordeaux n° 25/04022
CA Bordeaux, 27 avr. 2026, RG 25/04022
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 AVRIL 2026 N° RG 25/04022 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMDM [V] [T] c/ S.A. DOMOFRANCE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DESIS
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 25/04022
TJ 26362, 26 janv. 2026, RG 25/04022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 26 Janvier 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/04022 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IYTS AFFAIRE : [Z] / [P] MINUTE : Copie exécutoire : Maître Sabine BERNARD de la SELARL AVH Maître Charlotte NIEUVIARTS de la SELARL CARTIER GROSDIDIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/04022
TJ 77288, 16 janv. 2026, RG 25/04022
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04022 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ID7Y Minute signée électroniquement JUGEMENT du 16/01/2026 Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/04022
TJ 33063, 16 déc. 2025, RG 25/04022
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/04022 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FUV ORDONNANCE DU 16 Décembre 2025 A l’audience publique du 16 Décembre 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennife
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/04022
TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 25/04022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sébastien MENDES-GIL, Madame [L] [M] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04022 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UK7 N° MINUTE : 7 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 27 novembre 2025 DEMANDERESSE CAI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/04022
TJ 69123, 7 nov. 2025, RG 25/04022
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/04022 - N Portalis DB2H-W-B7J-3OEK Ordonnance du : 07 Novembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delp
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ca other ca_colmar n° 25/04022
CA Colmar, 23 oct. 2025, RG 25/04022
Copie transmise par mail : - à M. [E] [I]par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à M. [E] [P] - à Me MERRIEN - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04022
TJ 69123, 18 oct. 2025, RG 25/04022
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04022 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3L37 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 octobre 2025 à 15h55 Nous, Bertrand MADIGNIER , Juge au Tribunal judici
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04022
TJ 62160, 20 sept. 2025, RG 25/04022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/ 1431 Appel des causes le 20 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04022 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76K64
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tj Prononce l'adoption simple tj35238 n° 25/04022
TJ 35238, 26 août 2025, RG 25/04022
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] 3ème Ch. requêtes N° RG 25/04022 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTLH LE 26 Août 2025 Minute N° ADOPTION [Localité 12] J U G E M E N T LE TRIBUNAL Vu la requête ci-après annexée, les motifs y exposés et les
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ca other ca_paris n° 25/04022
CA Paris, 25 juill. 2025, RG 25/04022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04022 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/04022
CA Lyon, 19 mai 2025, RG 25/04022
N° RG 25/04022 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLYN Nom du ressortissant : [I] [T] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON C/ [T] PREFET DE [Localité 6] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 MAI 2025 statuant en matière
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