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TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/00675


Vérifier : TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/00675 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2026
Numéro
26/00675
Lieu / cour
tj69123
Chambre
Référés civils
Type
other
Id
6a480ae393c619cd1f47be9f

Texte de la décision

1,310 caractères

ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00675 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35LE
AFFAIRE : Société UNIDELTA C/ Entreprise AERTS CHRISTIAN ENTREPRISE INDIVIDUELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société UNIDELTA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]

DEFENDERESSE

Entreprise AERTS CHRISTIAN ENTREPRISE INDIVIDUELLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 11 Mai 2026

Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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