CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/00450
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026
(n°450/2026, 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00450 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOHS
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Mai 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/01562
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 29 Juin 2026
Décision : Réputée contradictoire
COMPOSITION
Laurent BEN-KEMOUN, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [X] [R] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 17 août 1974 en SLOVAQUIE
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 1] Psychiatrie et Neurosciences [O] [C]
comparante assistée de Me Emilie DENEUVE, avocat au barreau de Paris (décision AJ totale du 12 juin 2026), et assistée de Mme [F] [U], interprète en langue slovaque ayant prêté serment conformément à la loi,
INTIME
M. [Q] DE POLICE
non comparant, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE
M. [S] [D] [B] ET NEUROSCIENCES [Adresse 2]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame Augier-de-Moussac, substitut général honoraire,
Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 29 juin 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [X] [R], née le 1er janvier 1974 en Slovaquie, a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 21 mai 2026, à la demande du préfet de police en application de l'article 3213-1 du code de la santé publique.
Par requête du 26 mai 2026, le préfet de police a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de prolongation de la mesure.
Par une ordonnance rendue le 29 mai 2026, notifiée à la patiente le 4 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1] a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement dont fait l'objet l'intéressée.
Le conseil de la patiente, a interjeté appel de cette décision par courrier reçu le 24 juin 2026 à la Cour.
Le certificat de situation établi le 26 juin 2026 par le Dr [I] [L] suggère le maintien de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 juin 2026 à 13 h 30.
Selon avis du 29 juin 2026, le ministère public considère que l'appel est irrecevable et au fond, préconise le maintien de la mesure.
L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique, en présence de l'intéressée, assistée.
MOTIVATION
Selon l'article R3211-18 du code de la santé publique :
L'ordonnance (du premier juge) est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la patiente a relevé appel le 24 juin 2026 d'une ordonnance qui lui avait notifiée le 4 juin 2026, ensuite d'une audience tenue en sa présence et celle de son conseil le 29 mai 2026, soit après l'expiration du délai d'appel.
A cet égard, c'est vainement que l'intéressée invoque ses démarches pour obtenir l'AJ, qui lui a été accordée le 12 juin 2026, soit dans le délai d'appel.
L'appel est donc tardif et comme tel irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
DECLARONS l'appel irrecevable comme tardif
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 02 JUILLET 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.