TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 25/04487

Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

DOSSIER N° RG 25/04487 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QQK

Jugement du :
03/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Alexandra RECCHIA-PAULIN

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : LUGHERINI Pauline
juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnances de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date des 24 novembre 2025 et 1er avril 2026
GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. VILOGIA,
dont le siège social est sis 271 boulevard de Tournai - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
représentée par Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN de la SELARL RECCHIA AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1404

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [E] [Y],
demeurant 150 avenue 25ème Régiment des Tirailleurs Sénégalais - 69009 LYON
non comparante, ni représentée
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 08 Octobre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 03/04/2026
Date de la mise en délibéré : 03 juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 01 septembre 2023, la S.A.S VILOGIA, ci après le bailleur, a donné à bail à madame [E] [Y], pour une durée de 6 ans, un local à usage d'habitation sis 150 avenue du 25 ème régiment des tirailleurs sénagalais 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 833,34 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 01 septembre 2023, la S.A.S VILOGIA, ci après le bailleur, a donné à bail à madame [E] [Y], pour une durée de 1 mois renouvelable par tacite reconduction, un emplacement de stationnement n°85 sis avenue du 25 ème régiment des tirailleurs sénagalais 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 66,84 euros,

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à madame [E] [Y] un commandement de payer la somme de 2972,94 euros.

Par acte de commissaire de justice du 08 octobre 2025, le bailleur a fait assigner madame [E] [Y] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de madame [E] [Y] ,condamner madame [E] [Y] à lui payer :la somme de 8125,29 euros selon état de créance arrêté au 08 octobre 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner madame [E] [Y] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 16.711,95 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 01 avril 2026 et maintient ses autres demandes.

Bien que régulièrement citée à étude madame [E] [Y] ne comparaît pas.

L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

- Sur la dette locative

Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de madame [E] [Y], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 16.711,95 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mars 2026 selon état de créance en date du 01 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025 sur la somme de 2972,94 euros et à compter du jugement pour le surplus.

- Sur la résiliation du bail

En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans les contrats de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation des baux à la date du 14 mai 2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

- Sur les autres demandes

Madame [E] [Y] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 1er avril 2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation des baux.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, madame [E] [Y] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,