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TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/03317


Vérifier : TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/03317 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2026
Numéro
26/03317
Lieu / cour
tj69123
Chambre
Référés civils
Type
other
Id
6a480e5f93c619cd1f47d115

Texte de la décision

1,545 caractères

JUGEMENT DU : 03 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/03317 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35E4
AFFAIRE : Syndic. de copro. IMMEUBLE SIS [Adresse 1] ? [Localité 1] Représenté par son syndic en exercice, la société TESSERIM. C/ [G] [M], [S] [X] épouse [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. IMMEUBLE SIS [Adresse 1] ? [Localité 1] Représenté par son syndic en exercice, la société TESSERIM., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [G] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Madame [S] [X] épouse [M], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 11 Mai 2026

Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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