TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/02380

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02380 N Portalis DB2H W B7K 4LTD
Ordonnance du : 03 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 04.11.2025, prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement conformément aux articles L.3211-2-2, L.3212-1 et L.2112-3 et suivants du Code de la Santé Publique

Vu l'ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du14.11.2025,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 16.04.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les certificats mensuels du 29.05.2026 et du 29.06.2026,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 25.06.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [G] [N] [P]
née le 02 Novembre 1961 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 30 Juin 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 30 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 01.07.2026 au patient, au tiers ayant demandé l'admission, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu la soustraction aux soins de Madame [G] [N] [P] depuis le 29.06.2026 et son retour le jour même,

Vu le refus de Madame [G] [N] [P] de se présenter à l'audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Maître BERNETIERE Barbara, avocat de permanence, représentant Madame [G] [N] [P],

Attendu que les conditions de la réintégration sont légalement et médicalement réunies, dans la mesure où un certificat médical du 25.06.2026 atteste d'une rupture de traitement et d'une décompensation psychiatrique aigue ;

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [G] [U], médecin de l'établissement, en date du 29.06.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [G] [N] [P] doit se poursuivre nécessairement, en ce que l'intéressée est dans le déni de sa pathologie et s'oppose à toute forme de soin, y compris en milieu libre, ce qu'atteste d'ailleurs sa fugue puis sa réintégration du 29.06.2026 ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS