TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/02382

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02382 N Portalis DB2H W B7K 4LTP
Ordonnance du : 03 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 25.06.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [J] [I]
né le 30 Mai 1963 à ALBANIE

Vu la requête en date du 29 Juin 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 29 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 01.07.2026 au patient, à l'interprète, au tiers ayant demandé l'admission, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Monsieur [J] [I] assisté de Maître BERNETIERE Barbara, avocat de permanence,

Avec le truchement, sur place, de Monsieur [E] [G], interprète en langue albanaise, inscrit sur la liste de la cour d'appel de Lyon, serment préalablement prêté,

Attendu que la demande d'hospitalisation a bien été formulée par un tiers (en l'espèce son épouse) ;

Attendu qu'il résulte des deux certificats médicaux des 23 et 24.06.2026, que le patient, en fugue de son domicile et connu pour un trouble thymique complexe et présentait des troubles du comportement sur fond de logorrhée et d'insomnie avec un déni de sa pathologie, avec risque auto-agressif dans ce contexte, compte tenu d'un état dépressif et suicidaire sévère connu et soigné de longue date ;

Que les certificats des 24 et 72 heures objectivent suffisamment ce contexte de rechute mélancolique, se traduisant pour l'heure par une allure maniaque avec exaltation de l'humeur ;

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [M] [T], médecin de l'établissement, en date du 29.06.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [J] [I] doit se poursuivre nécessairement, en ce que l'intéressé est toujours opposé aux soins et présente par ailleurs toujours les troubles ci-avant décrits ; que l'audience de ce jour confirme cela alors même qu'un interprète a pu intégralement lui traduire les propos de tous les intervenants ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [J] [I] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel

([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Juillet 2026
Le Juge
Jean Christophe BERLIOZ

N RG 26/02382 N Portalis DB2H W B7K 4LTP

- Copie de l'ordonnance notifiée par Plex à l'avocat de permanence Maître BERNETIERE Barbara le 03 Juillet 2026

- Copie de l'ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [J] [I] le 03 Juillet 2026

- Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 03 Juillet 2026

- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 03 Juillet 2026

- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l'admission le 03 Juillet 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Juillet 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 03 juillet 2026

Monsieur [J] [I] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 03 juillet 2026 - N RG 26/02382 N Portalis DB2H W B7K 4LTP

Le ______________ Signature de Monsieur [J] [I] : ______________________

NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE

Attestons que :
La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.