TJ 69123, 2 juill. 2026, RG 26/00454
Vérifier : TJ 69123, 2 juill. 2026, RG 26/00454 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00454 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4INX
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 JUILLET 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 02 juillet 2026
partie demanderesse
S.A.S.U. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] (RHÔNE)
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Composition du Tribunal
Présidente : Anne CHAMBELLANT
Greffiere : Ymane NACERI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A.S.U. [1] en date du 1er juillet 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S.U. [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S.U. [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 02 juillet 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere
Ymane NACERI
Greffiere
Anne CHAMBELLANT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [1]
URSSAF RHONE-ALPES
la SAS [2], vestiaire : 1134
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.