TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/01649
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Texte de la décision
DOSSIER N° RG 26/01649 - N° Portalis DB2H-W-B7J-4ETQ
Jugement du :
03/07/2026
MINUTE N° 26/02453
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
DECISION DE DESISTEMENT
du Vendredi trois Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Fanny WOUM-KIBEE
GREFFIER : Céline MANSOURI
DEMANDERESSE
S.A. SACVL,
dont le siège social est sis 36 quai Fulchiron
BP 5001 - 69005 LYON CEDEX 05
représentée par M. [W] [X] (Chargé de recouvrement)
muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEURS
Madame [Z] [S] née [K]
demeurant 128 bis rue Challemel Lacour
69008 LYON
comparante en personne
Monsieur [C] [S]
demeurant 128 bis rue Challemel Lacour
69008 LYON
comparant en personne
Copie exécutoire délivrée
le :
à : la SACVL
Expédition délivrée
le :
à: M. et Mme [S]
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 26/01649 - N° Portalis DB2H-W-B7J-4ETQ ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de l’instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et par voie de conséquence le dessaisissement du tribunal ;
DIT que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Le greffier, Le juge,
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