TJ 40088, 3 juill. 2026, RG 21/00013
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT DU
Trois Juillet Deux Mille Vingt Six
N° RG 21/00013 - N° Portalis DBYL-W-B7F-CWM4
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Pascal Martin, vice-président en charge des procédures collectives civiles, assisté de Filipa Guilhen, vice-présidente et de Maryse Mputu-Cobbaut, juge ;
Après débats en chambre du conseil à l’audience du 1er juin 2026 tenue par Pascal Martin, juge rapporteur, assisté d’Angelina Céailles,cadre-greffier, en l’absence d’opposition des parties, et qui a rendu compte au tribunal dans son délibéré ;
Après communication au ministère public ;
Dans la procédure collective ouverte à l’égard de :
[H] [P]
Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Gironde)
Identifiant SIREN 538 646 852
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté
La société d’exercice libéral par actions simplifiée [J] & Associées (SELAS), prise en la personne de Maître [B] [F], mandataire liquidateur, représentée par Maître Cédric Remblière, avocat au barreau de Dax, a été entendu en chambre du conseil le 1er juin 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026 et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées.
*
Vu le jugement de ce tribunal en date du 8 novembre 2021 ayant prononcé la liquidation judiciaire de [H] [P] et désigné la société d’exercice libéral par actions simplifiée [J] & Associées, prise en la personne de Maître [B] [F], en qualité de mandataire liquidateur,
Vu les jugements du présent tribunal du 7 novembre 2022, du 22 mai 2023, du 18 décembre 2013 et du 18 décembre 2023, du 18 juillet 2024 et du 16 juillet 2025 ordonnant la prorogation du délai de clôture,
Vu la requête de la société d’exercice libéral par actions simplifiée [J] & Associées, prise en la personne de Maître [B] [F], ès qualités, datée du 12 mai 2026, aux fins de prorogation du délai de clôture,
Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 21 mai 2026,
Vu le visa du Ministère public,
Vu les observations orales du liquidateur formulées à l’audience,
Vu l’absence de comparution de [H] [P],
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de proroger le délai de clôture de la procédure d’une durée de douze mois compte tenu des opérations de réalisation de l’actif mobilier et immobilier en cours.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
PROROGE de douze mois le délai de clôture de la procédure,
RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 1er février 2027 à 10 heures 00 (Palais de justice de Dax, [Adresse 2]) afin d’évoquer l’état d’avancement des opérations de clôture de la procédure et, s’il y a lieu, de l’opportunité de la clôture de la procédure,
DIT que le présent vaut convocation du débiteur et du liquidateur,
DIT que le présent sera notifié au débiteur par le greffier,
DIT que les dépens sont employés en frais de procédure collective,
Le cadre-greffier, Le président,
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