TJ 40088, 1 juill. 2026, RG 26/00615
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 01 Juillet 2026
N° RG 26/00615 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLLA
DEMANDEUR
Monsieur [U] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Adrienne TARRAGA-PALERMO, avocat au barreau de BAYONNE
DEFENDEUR
Monsieur [I] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
Conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile, le juge, saisi par requête en rectification d’erreur matérielle, a statué sans audience.
L’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue le UN JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement réputé contradictoire du 13 mai 2026 (RG : 25/01309), le présent tribunal a notamment prononcé la nullité de la vente conclue le 31 juillet 2024 entre Monsieur [I] [G] et Monsieur [U] [M] portant sur le véhicule AUDI A6 immatriculé BW 483-CY et condamné “Monsieur [U] [M] à verser à Monsieur [U] [M] la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral”.
Par requête reçue au greffe le 9 juin 2026, Monsieur [U] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Dax aux fins de rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement précité du 13 mai 2026 en ce qu’il mentionne dans son dispositif une condamnation de Monsieur [U] [M] à verser à Monsieur [U] [M] la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral.
MOTIFS
Il ressort de la lecture du jugement du 13 mai 2026 rendu dans l’affaire inscrite au rôle sous la mention RG : 25/01309 que le présent tribunal a mentionné à tort dans son dispositif une condamnation de Monsieur [U] [M] à verser à Monsieur [U] [M] la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral en contradiction avec les motifs.
Il s’avère ainsi que le jugement est affecté d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme indiqué dans le dispositif de la présente décision en application de l’article 462 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Dit que la mention “Condamne Monsieur [U] [M] à verser à Monsieur [U] [M] la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral” incluse dans le dispositif du jugement rendu le 13 mai 2026 par le présent tribunal dans l’affaire RG : 25/01309 sera remplacée par la mention “Condamne Monsieur [I] [G] à verser à Monsieur [U] [M] la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral”,
Dit qu’il appartiendra au greffe de faire mention de cette décision en marge de la minute du jugement rendu par le présent tribunal le 13 mai 2026 dans l’affaire RG : 25/01309 et des expéditions qui en seront délivrées,
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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