T. com. 5906, 29 juin 2026, n° 2026002584
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 29/06/2026
Titulaire de la procédure collective :
SAS CS SID ALI
nom commercial : BAGUETTE ET CIE Commerce de détails de produits de boulangerie, pâtisserie, confiserie en terminal de cuisson. Restauration rapide sans vente de boissons alcoolisées à emporter [Adresse 1] 59300 Valenciennes N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 911364552 2022B00282
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 09/02/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SAS CS SID ALI, a désigné Maître [B] [G], comme mandataire judiciaire, Monsieur [F] [J], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience du 30/03/2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
Par jugement en date du 30/03/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Maître [B] [G], Mandataire Judiciaire, lequel sollicite le renouvellement de la période d'observation ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
que le débiteur ne coopère pas avec le tribunal ; que, pour autant, à ce stade de la procédure, aucune dette relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce n'a été portée à la connaissance du tribunal ; que la société semble disposer de la trésorerie permettant le financement de son cycle d'exploitation ;
ATTENDU
que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de
renouveler
la période d'observation pour une nouvelle période de
six mois,
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL
, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI
, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
VU
le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation
ouverte par jugement en date du 09/02/2026 et la poursuite d'activité
jusqu'au 09/02/2027 pour :
[Adresse 2] non commercial : BAGUETTE ET CIE [Adresse 3] Valenciennes N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 911364552 2022B00282
élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE
la comparution des parties
au 12/10/2026 à 16:15
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT ET JUGE
que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au jugecommissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public
DEUX MOIS
avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et
UN MOIS
avant la comparution
un compte résultat couvrant la période d'observation
et
une situation de trésorerie
, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Madame Delphine MERCIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Anne-Lise WESOLEK Mis en délibéré le : 29/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Madame Delphine MERCIER, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-neuf juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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