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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5906 n° 2026002584

    T. com. 5906, 29 juin 2026, n° 2026002584

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 29/06/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS CS SID ALI nom commercial : BAGUETTE ET CIE Commerce de détails de produits de boulangerie, pâtisserie, confiserie en terminal de cuisson. Restauration rapide sans vente de bo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a480fbb93c619cd1f47daea
  • tcom 6201 n° 2026002584

    T. com. 6201, 13 mai 2026, n° 2026002584

    2026002584 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 13/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 11/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS LM CONSULTING [Adresse 1] Activité : la prestation, le conseil et la formation dans les domaines BE, R&D, informatique, gestion des DATAS, process p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bc384cdc6046d4723afff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1