CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/00402

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026

(n°402/2026, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00402 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNK6U

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Mai 2026 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/05148

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 11 Juin 2026

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,

assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

Monsieur [W] [M] [T] (Personne faisant l'objet de soins)

né le 29 Septembre 1987 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

non comparant représenté par Me Isabelle PAPELARD CASATI, avocat commis d'office au barreau de la Seine-Saint-Denis,

CURATEUR

Madame [R] [B] - Association Sauvegarde 93

demeurant [Adresse 2]

comparant,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DE L'[Localité 2] DE [Localité 3]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale,

Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 10/06/2026

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

M. [W] [M] [T] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à [Etablissement 1] 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 19 mai 2026.

Par requête reçue le 22 mai 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [W] [M] [T].

Par ordonnance du 29 mai 2026, le juge précité a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.

Par conclusions reçues le 05 juin 2026, le conseil de M. [W] [M] [O] interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :

Premier certificat et certificat des 24 heures établis par le même médecin exerçant au service des urgences d'[Localité 4] ;

Tardiveté de la décision d'admission.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juin 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement.

Suivant décision du directeur d'établissement en date du 04 juin 2026 suite à un certificat médical du même jour, il a été mis fin à la mesure de soins sans consentement de M. [W] [M] [T].

Le ministère public a, par avis écrit du 10 juin 2026, constaté que la mesure avait été levée et que l'appel était devenu sans objet.

A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparaît pas.

M. [W] [M] [T] ne comparaît pas.

Le conseil de M. [W] [M] [T] et Mme [B], pour la Sauvegarde de Seine [Localité 5], curatrice de ce dernier, n'ont pas d'observations sur un tel non-lieu.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 16 juin 2026.

MOTIVATION :

Selon l'article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l'article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le Juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation en raison d'un péril imminent pour sa santé.

Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

L'article R.3211-24 dispose d'ailleurs que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L.3212-1 précité, tandis que l'article L.3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).

Il résulte enfin de l'article L.3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).

La levée des soins sans consentement ne laissant subsister aucun soins contraints, l'appel est devenu sans objet, ses motifs ne pouvant donc plus être examinés dans le cadre de la présente instance, et il n'y a plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS,