CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/02010

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

PARTIES EN CAUSE :

Appelante :

Société [1], représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346

Intimée :

CPAM 45 - LOIRET

N° RG 26/02010 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6E2

sur appel d'un jugement rendu le 10 Décembre 2025

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Agnès Allardi, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La société [2], appelante, a, suivant message RPVA de son conseil, le 23 avril 2026, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement N°RG 22/02079 rendu le 10 décembre 2025, par le tribunal judiciaire de Paris.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la société [2],

CONSTATONS l'extinction de l'instance.

Paris, le 26 juin 2026

La greffière, La présidente.