CA Paris, 16 juin 2026, RG 25/07849
Vérifier : CA Paris, 16 juin 2026, RG 25/07849 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 16 JUIN 2026
(n° 555/2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/07849 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLMM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 novembre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 03 Décembre 2025
Décision attaquée : n° F23/05143 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 30 Septembre 2025
APPELANTe :
Madame [Y] [E] épouse [C],
[Adresse 1]
[Localité 1],
Représentée par Me Marie-Béatrix Begouen, avocat au barreau de Paris, toque : D2080
INTIMÉe :
Me [Q] [W] (SELARL [1]) - Mandataire liquidateur de S.A.S.U. [2],
[Adresse 2]
[Localité 2] FRANCE
S.A.S.U. [2] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal dûment domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Vu l'article 907 du code de procédure civile,
Vu la demande du 24 mars 2026 du conseiller de la mise en état à l'avocate de l'appelante, en conséquence du jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 19 décembre 2025 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [2], en l'absence de toute intervention volontaire, de bien vouloir faire procéder à l'assignation en intervention forcée de l'AGS, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ;
Vu l'absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ;
Il y a lieu de prononcer d'office la radiation de l'affaire du rôle pour défaut de diligence des parties.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
RAPPELLE que le rétablissement de l'affaire sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants à la diligence du greffe par lettre simple envoyée aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 3], le 16 juin 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.