TJ 16015, 30 juin 2026, RG 22/00495

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics ;

Vu l'assignation en date du 8 février 2022 ;

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 12 mai 2022 ;

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Mme [D] [F] [K] [G] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] (59)

Et de :

M. [O] [M] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] (69),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 par-devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 7] (RHÔNE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ;

DIT que le divorce prendra effet entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 25 mai 2020 ;

CONDAMNE M. [O] [M] à verser à Mme [G], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de soixante quinze mille euros (75.000 euros) ;

DÉBOUTE M. [M] de sa demande aux fins de dire que la prestation compensatoire sera versée par versements périodiques sur huit ans ;

DÉBOUTE Mme [G] de sa demande aux fins de voir ordonner l’exécution provisoire du versement de la prestation compensatoire ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile ;

DIT qu’il appartiendra aux parties de solliciter la restitution de la provision auprès du juge chargé du contrôle des expertises et non auprès du juge aux affaires familiales dans le cadre de la présente instance ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 30 juin 2026 à [Localité 1].

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. BORDO C. QUINTALLET