TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 26/05310

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Baudouin HOCHART ; Monsieur [H] [J]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/05310 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIL3

N° MINUTE : 1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 03 juillet 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. RATP HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Baudouin HOCHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0279

à
Monsieur [H] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 mai 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 juillet 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Nahed FERDJANI, Greffier

Le greffier Le président