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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/05310

    CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/05310

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05310 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7EX Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f062f84f14adac9b660a4
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/05310

    TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 26/05310

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Baudouin HOCHART ; Monsieur [H] [J] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/05310 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIL3 N° MINUTE : 1/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 03 juillet 2026 (Articles 38

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48137b93c619cd1f47f09b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1