TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 26/03546

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Karim BOUANANE ; Madame [N] [D]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/03546 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNAX

N° MINUTE : 2/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 03 juillet 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

E.P.I.C. E.P.I.C [Localité 1] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
non comparant

à
Madame [N] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 mars 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 19 juin 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 juillet 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Nahed FERDJANI, Greffier

Le greffier Le président