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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03546

    TJ 30189, 25 juill. 2026, RG 26/03546

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03546 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUW7 ORDONNANCE DU 25 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c312cd6da041962922337
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03546

    TJ 77284, 5 juill. 2026, RG 26/03546

    Dossier N° RG 26/03546 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERGE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57dde293c619cd1f00d52b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/03546

    TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 26/03546

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Karim BOUANANE ; Madame [N] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03546 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNAX N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 03 juillet 2026 (Articles

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48139093c619cd1f47f121
  • ca other ca_paris n° 26/03546

    CA Paris, 22 juin 2026, RG 26/03546

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 juin 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487dc493c619cd1f4afd31

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1