CA Paris, 26 juin 2026, RG 25/05529

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

PARTIES EN CAUSE :

Appelante :

Société [1], représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215

Intimée :

Organisme CPAM 93 - SEINE [Localité 1] ([Localité 2])

N° RG 25/05529 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2PH

sur appel d'un jugement rendu le 14 Mai 2025

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Agnès Allardi, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La société [2], appelante, a, suivant courrier de son conseil parvenu au greffe social le 4 mai 2026, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement N°RG 24/00587 rendu le 14 mai 2025, par le tribunal judiciaire de Bobigny.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine [Localité 1], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la société [2],

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 22 mars 2027 à 9h00.

Paris, le 26 juin 2026

La greffière, La présidente.