CA Paris, 26 juin 2026, RG 25/04945

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

PARTIES EN CAUSE :

Appelant :

Monsieur [U] [X] Pharmacien exerçant sous l'enseigne commerciale « [1] »

représenté par Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595

Intimée :

Caisse C.P.A.M. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° RG 25/04945 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVM7

sur appel d'un jugement rendu le 13 Juin 2025

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Agnès Allardi, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

M. [U] [X], appelant, a, suivant message électronique de son conseil, le 16 octobre 2025, déclaré se désister de l'appel interjeté par lui du jugement N°RG 22/02794

rendu le 13 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Paris.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la caisse primaire d'assurance maladie du

Val d'Oise, intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

En conséquence :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de M. [U] [X],

CONSTATONS l'extinction de l'instance

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 12 mars 2027 à 13h30.

Paris, le 26 juin 2026

La greffière, La présidente