CA Paris, 15 juin 2026, RG 25/03816

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 15 JUIN 2026

(n° 525 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/03816 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLMJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 mai 2025

Date de saisine : 20 mai 2025

Décision attaquée : n° 24/07729 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 25 avril 2025

APPELANTE

Madame [F] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Caroline Levy Terdjman, avocat au barreau de Paris, toque : P0416

INTIMÉE

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

N° SIRET : 381 46 7 4 71

[Adresse 2]

[Localité 2],

Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 19 mai 2025, Mme [F] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 25 avril 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 avril 2026, Mme [F] [Y] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mai 2026, la S.A.S. [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, Mme [F] [Y] a accompagné son désistement d'une réserve : l'acceptation du désistement de l'intimée en toutes ses demandes.

De plus, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celle-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS