CA Paris, 15 juin 2026, RG 25/01983

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 15 JUIN 2026

(n° 542 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01983 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7UY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 mars 2025

Date de saisine : 19 mars 2025

Décision attaquée : n° 23/10389 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 31 janvier 2025

APPELANT

Monsieur [G] [C] retraité

[Adresse 1]

[Localité 1],

Représenté par Me Nicolas Porte, avocat au barreau de Paris, toque : J108

INTIMÉE

Association [1] [2]

N° SIRET : 784 25 9 9 47

[Adresse 2]

[Localité 2],

Représentée par Me Bruno Regnier, avocat au barreau de Paris, toque : L0050

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 01 mars 2025, M. [U] [T] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 31 janvier 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mars 2026, M. [U] [T] [C] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026, l'Association [3], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS