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CA Paris, 16 juin 2026, RG 25/00125


Vérifier : CA Paris, 16 juin 2026, RG 25/00125 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/06/2026
Numéro
25/00125
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 9
Type
other
MàJ source
2026-07-12
Id
6a48159593c619cd1f481131

Texte de la décision

1,724 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 16 JUIN 2026

(2 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/00125 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSPG

PAR LE NUMÉRO RG n° 23/06831

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 08 janvier 2025

Décision attaquée : n° 23/05917 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 06 novembre 2024

APPELANT

Monsieur [J] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Francine Havet, avocat au barreau de Paris, toque : D1250

INTIMÉE

S.A. [1]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Vanessa Twardowski, avocat au barreau de Nantes, toque : 244

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/06831 et N° RG 25/00125 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSPG sont jointes ;

Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 23/06831 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/06831.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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