CA Paris, 15 juin 2026, RG 24/04154

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 15 JUIN 2026

(n° 539 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04154 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJY53

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 juillet 2024

Date de saisine : 26 juillet 2024

Décision attaquée : n° 23/05259 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 31 mai 2024

APPELANTE

S.A.S. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1],

Représentée par Me Denis Agranier, avocat au barreau de Paris, toque : U0001

INTIMÉ

Monsieur [M] [Q] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2] FRANCE,

Représenté par Me Andrée Jesusek, avocat au barreau de Paris, toque : C0157

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 04 juillet 2024, la S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 31 mai 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 avril 2026, régularisées le 09 avril 2026, la S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2026, M. [M] [Q] [Y], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, la S.A.S. [P] [2] a accompagné son désistement d'une réserve en ce que l'intimé accepte le désistement.

De plus, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS