CA Paris, 26 juin 2026, RG 24/01932

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

PARTIES EN CAUSE :

Appelant :

Monsieur [O] [X]

Intimée :

L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

N° RG 24/01932 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGL4

sur appel d'un jugement rendu le 23 Janvier 2024

par le Pole social du TJ d'[Localité 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Agnès Allardi, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

M. [O] [X], appelant, a, suivant courrier parvenu au greffe social le 7 avril 2026, déclaré se désister de l'appel interjeté par lui du jugement N°RG 23/00405 rendu le 23 janvier 2024 par le tribunal judiciaire d'Evry.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de l'URSSAF Ile de France, intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de M. [O] [X],

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 18 novembre 2026 à 9h00.

Paris, le 26 juin 2026

La greffière, La présidente.