CA Paris, 15 juin 2026, RG 24/01429

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 15 JUIN 2026

(n° 540 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/01429 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBZA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 février 2024

Date de saisine : 14 mars 2024

Décision attaquée : n° 22/07711 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 07 décembre 2023

APPELANTE

S.A. [1]

N° SIRET : 572 06 6 3 55

[Adresse 1]

[Localité 1],

Représentée par Me Régine De La Morinerie, avocat au barreau de Paris, toque : D1433

INTIMÉ

Monsieur [Q] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2],

Représenté par Me Sandrine Boulfroy, avocat au barreau de Val d'Oise, toque : 48

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 28 février 2024, la S.A. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 07 décembre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 mars 2026, la S.A. [1] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2026, M. [Q] [S], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS