TJ 75056, 11 juin 2026, RG 25/11552
Vérifier : TJ 75056, 11 juin 2026, RG 25/11552 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 25/11552 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4KJ
N° MINUTE :
Assignation du :
29 septembre 2025
Réputée contradictoire
ORDONNANCE DE MEDIATION JUDICIAIRE
rendue le 11 juin 2026
DEMANDERESSE
Société THE UNIVERSITY OF [Localité 2] société à but non lucratif soumise à la loi de l' Etat de l’Illinois aux Etats-Unis d’Amérique,
[Adresse 1], à [Localité 2]
Etats-Unis d’Amérique
représentée par Maître Virginie BOUET de la SELEURL ABV LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0153
DEFENDERESSES
S.N.C. IP3M
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0100
S.A.S. STUDIO GANG ARCHITECTES
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.S. STUDIO GANG
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.S. BTP CONSULTANTS
[Adresse 4]
[Localité 5]
toutes trois représentées par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
S.A.S.U. EGIS CONCEPT
[Adresse 5]
[Localité 6]
S.A.S.U. EGIS CONSEIL
[Adresse 5]
[Localité 6]
toutes deux représentées par Maître François PALES de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548
S.A.S.U. ARTELIA
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
S.A. SPIE BATIGNOLLES OUTAREX
[Adresse 7]
[Localité 8]
non représentée
S.A.S. SMB
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 9]
non représentée
S.A.S. ENTREPRISE CUILLER FRERES
[Adresse 10]
[Localité 10]
non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
assistée de Madame Audrey BABA, Greffier
Vu l'assignation délivrée le 29 septembre 2025 par la société The University of Chicago à l’encontre de la SNC I3PM;
Vu l'assignation aux fins de garantie délivrée le 22 octobre 2025 par la société IP3M à l’encontre de la société Studio Gang;
Vu les assignations délivrées le 1er et 2 octobre 2025 par la société IP3M à l’encontre des parties suivantes:
la société SPIE Batignolles Outarexla société Entreprise Cuiller frèresla société SMBla société Studio Gang Architectesla société Arteliala société Egis conceptla société Egis conseilla société BTP Consultants
Vu la jonction des instances sous le n° RG 25/11552;
Vu l'accord des parties à une mesure de médiation judiciaire à l’exception des sociétés Egis concept et Egis conseil;
En application de l’article 1534 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation. La médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la médiation.
Au cas présent, il convient, au vu de l’accord des principales parties concernées par le litige, d'ordonner une mesure médiation entre elles et de désigner M. [T] ,comme médiateur, qui devra faire connaître sans délai au juge son acceptation en application de l’article 1534-3 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois (maximum) à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier (où à compter du jour où une partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle en apporte justification au médiateur), cette période pouvant être prolongée pour une période maximum de trois mois à la demande du médiateur conformément à l’article 1534-4 du code de procédure civile.
Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.
En cas d'accord, en application de l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties.
Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de 8 mois les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciaire
ORDONNONS une mesure de médiation ;
DÉSIGNONS en qualité de médiateur :
[P] [T]
[Adresse 11]
[Localité 11]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3200 € (trois-mille-deux-cents euros), qui sera versée à concurrence de 800 € (huit-cents euros) par chaque partie représentée par le même conseil soit :
The University of Chicago : 800 €la SNC IP3M: 800€la société Studio Gang, la société Studio Gang architectes et la société BTP Consultants : 800 €la société Artelia : 800 €
directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 30 juillet 2026, le médiateur devant informé les parties des modalités du versement de la provision;
DISONS que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision ( où le cas échéant dès la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ) afin de les entendre dans le cadre d’un processus structuré et de confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose;
FIXONS la durée de la médiation à cinq (5) mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée maximum de trois (3) mois, à la demande du médiateur,
DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de la mise en état près la 6ème chambre 2nde section de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;
DISONS qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord;
RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties;
RAPPELONS que les sociétés Egis conseil et Egis Concept ne sont pas parties à la mesure de médiation en l’absence d’accord donné au juge de la mise en état mais qu’il leur est toujours possible d’intégrer le processus de médiation en sollicitant le juge de la mise en état ou dans le cadre d’une transformation de la médiation judiciaire en médiation conventionnelle;
RENVOYONS l’affaire à l'audience de mise en état du 17 décembre 2026 à 14h15 pour faire le point sur la mesure de médiation judiciaire (partielle) en cours;
Faite et rendue à [Localité 1] le 11 juin 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.