TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 25/06605

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.C.I. DU [Adresse 1]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Jean FOIRIEN

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/06605 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBS4U

N° MINUTE : 7 JTJ

JUGEMENT
rendu le jeudi 02 juillet 2026

DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] représenté par son syndic la société MAVILLE IMMOBILIER
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représenté par Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : U8

DÉFENDERESSE
S.C.I. DU [Adresse 1]
dont le siège social est situé [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Clémence MULLER, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 mai 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juillet 2026 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 02 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06605 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBS4U

FAITS ET PROCEDURE

La SCI du [Adresse 1] est propriétaire dans l'ensemble immobilier sis [Adresse 5] placé sous le régime de la copropriété d'un bien immobilier constitué des lots 104 et 105.

Les échéances de charges de copropriété n'étant pas réglées régulièrement, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a adressé à la débitrice une mise en demeure le 11 décembre 2024 et un commandement de payer les sommes dues le 22 avril 2025.

Cette démarche étant restée infructueuse, par acte du Commissaire de Justice du 29 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a fait assigner la SCI du [Adresse 1] devant le Tribunal de céans afin d'obtenir sa condamnation au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des sommes de :
1 954,95 Euros au principal représentant les charges de copropriété impayées au 7 octobre 2025 inclus avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure,854,37 Euros au titre des frais de recouvrement,2 500 Euros à titre de dommages et intérêts,2 000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,ainsi qu'aux entiers dépens,et rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
L'affaire a été entendue à l'audience du 19 mai 2026.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] maintient ses demandes, précise que la dette s'est accrue et actualise la dette au titre des frais à la somme de 958,02 Euros.

La SCI du [Adresse 1] n'a pas comparu bien que régulièrement assignée.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026. Le présent jugement susceptible d'appel sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 472 du code de procédure civile énonce que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il n'en est pas moins statué sur le fond.

Sur la recevabilité

Conformément aux articles 44 du code de procédure civile, L.221-4 du code de l'organisation judiciaire et 61-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le Tribunal de céans apparaît compétent pour statuer sur le litige en question.

En application de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 la demande du syndicat de copropriété apparaît recevable.

Décision du 02 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06605 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBS4U

Sur le montant des charges réclamées

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Aux termes de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a produit notamment à l'appui de ses prétentions :
un décompte général ,les procès verbaux de vote du budget par les assemblées générales pour la période considérée,-les appels trimestriels de charges sur la période concernée.
Au regard de ces documents, la demande apparaît recevable et fondée en ce qu'elle concerne les charges impayées ; que le montant demandé s'élève à 1 954,85 Euros décompte arrêté au 7 octobre 2025 ;

En conséquence la SCI du [Adresse 1] sera condamnée au paiement de cette somme.

Sur les intérêts

Aux termes de l'article 36 du décret du 17 mars 1967, et sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues par un copropriétaire à un syndicat de copropriétaires portent intérêts au profit de ce dernier. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant ;

Par conséquent la somme de 1 954,85 Euros portera intérêt au taux légal à compter du 11 décembre 2024 date de la mise en demeure pour la somme de 553,78 Euros et à compter de l'assignation pour le surplus.

Sur les frais nécessaires au recouvrement

L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 12 juillet 2010, dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais exposés par le syndicat de copropriétaire, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; que ledit article énonce in fine que le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

Si, en application des dispositions précitées, le syndicat des copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant, de ce qu'ils ont été exposés à compter de la mise en demeure, et de leur nécessité.

Attendu qu'en l'espèce il convient de noter que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] sollicite le paiement de la somme de 958,02 Euros au titre des frais de recouvrement.

En conséquence ne peuvent être facturés au copropriétaire défaillant en tant que frais "nécessaires" ceux relatifs au recouvrement sans motif tel que les frais dits de remise de dossier au Commissaire de Justice, à déduire.

Il convient dès lors de retenir les frais nécessaires ne relevant pas des honoraires de gestion courante du syndic pour un montant de 808,02 Euros.

Sur la demande de dommages-intérêts

Aux termes de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l'espèce, le retard dans le paiement des charges par la SCI du [Adresse 1] fragilise l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires qui ne dispose pour toute trésorerie que du montant des charges et provisions régulièrement payées par les copropriétaires.

Par conséquent, la SCI du [Adresse 1] sera condamnée à payer au demandeur, la somme de 300 Euros à titre de dommages-intérêts.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La SCI du [Adresse 1] sera condamnée au paiement des dépens tels que définis à l'article 695 du code civil, non compris les frais de recouvrement.

Sur l'exécution provisoire

Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS