TJ 87085, 3 juill. 2026, RG 22/01150

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 22/01150 - N° Portalis DB3K-W-B7G-FS7C
Nature:30C Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT APRES MEDIATION

du

03 JUILLET 2026

Mélanie PETIT-DELAMARE, présidente au tribunal Judiciaire de LIMOGES, juge des loyers commerciaux, assistée de Sonia ROUFFANCHE, greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.[Q] [Q] [D] ET CIE
[Adresse 1]
[Localité 1]

DEMANDEUR ayant pour avocat Maître HITTINGER ROUX Gilles, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ayant pour postulant Maître DEBERNARD DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES du Barreau de LIMOGES.

ET :

S.A.S. COMAPGNIE DES PORCELAINES [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 1]

DEFENDEUR ayant pour avocat plaidant Maître [L] [K] substitué par Maître ANDRE Mathilde, avocate au barreau de PARIS et pour postulant la SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX du Barreau de LIMOGES.

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 19 septembre 2025, la décision est prononcée ce jour ainsi qu’il suit :

Vu notre jugement rendu après l’audience de plaidoirie du 19 septembre 2025 ayant sursis à statuer et enjoint les parties à rencontrer un médiateur et désignant M. [G] [M] en qualité de médiateur, le délibéré ayant été prorogé aux fins de permettre aux parties de poursuivre la recherche d’une résolution amiable du différénd ;

Vu la lettre de M. [G] [M] en date du 26 juin 2026 nous informant que les parties sont parvenues à un accord lequel a fait l’objet de la signature d’un protocole transactionnel ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées par RPVA le 18 juin 2026 par Maître [I] [X] [V] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées par RPVA le 25 juin 2026 par Maître [L] [K] ;

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 394 à 399 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du demandeur, accepté par le défendeur, et de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement. Conformément aux demandes des parties, chacune conservera à sa charge les dépens et frais.

PAR CES MOTIFS,