TJ 13055, 25 juin 2026, RG 23/03809

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 25 Juin 2026

Numéro de recours: N° RG 23/03809 - N° Portalis DBW3-W-B7H-36Q4

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [D] [S] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante ni représentée

c/ DEFENDERESSE
CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante ni représentée

DÉBATS : À l'audience publique du 25 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : PASCAL Nicolas
MURRU Jean-Philippe

Greffier : ALLIONE Bernadette, Cadre Greffier

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

RG 23/03809
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier reçu au greffe le 27 septembre 2023, [D] [S] [V] a formé un recours à l’encontre de la décision explicite de la commission de recours amiable de la CPAM des Alpes Maritimes du 17 juillet 2023 ayant décidé de ne pas accorder la remise totale de sa dette.
[D] [S] [V] a été convoquée par le greffe pour l’audience du 25 Juin 2026 ainsi que la CPAM des Alpes Maritimes.

Par LRAR du 12 juin 2026 réceptionnée au greffe le 15 juin 2026, [C] [V], son époux, porte à la connaissance de la juridiction copie de l’acte de décès de [D] [S] [V] survenu le 24 février 2024 à [Localité 4], ainsi que le duplicata du livret de famille portant mention du décès.

MOTIFS
ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur pour cause de décès et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :
DÉCLARE CADUC le recours introduit par [D] [S] [V] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée s’il est fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qui n’aurait pas été invoqué en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.LE GREFFIER LE PRÉSIDENT