TJ 35238, 3 juill. 2026, RG 25/09894

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 03 Juillet 2026

N° RG 25/09894 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6DX

Jugement du 03 Juillet 2026
N°: 26/693

CDC HABITAT

C/

[K] [R]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me QUESNEL
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à M [R]
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 03 Juillet 2026 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, lors des débats et de Géraldine LE GARNEC,lors du délibéré, Greffiers ;

Audience des débats : 28 Avril 2026.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 03 Juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

CDC HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-Marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Carole LE GALL-GUINEAU, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [K] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 7 novembre 2022, la société CDC Habitat a consenti un bail d’habitation à M. [K] [R] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 443,71 euros et d’une provision pour charges de 52,12 euros.

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2025, la société bailleresse a fait délivrer un commandement de payer la somme principale de 1375,16 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [K] [R] le 6 juin 2025.

Par assignation du 4 novembre 2025, la société CDC Habitat a saisi le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir :
Constater la résiliation du bail du 7 novembre 2022 pour loyers impayés et absence de justificatif d’attestation d’assurance, Ordonner l’expulsion de M. [K] [R] et de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique, Condamner M. [K] [R] à payer à la société CDC Habitat la somme de 1139,55 euros au titre des loyers impayés, Condamner M. [K] [R] à payer à la société CDC Habitat une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant des loyers et charges révisables selon les conditions définies au bail jusqu’à son départ effectif des lieux et de tout occupant de son chef, Condamner M. [K] [R] à payer à la société CDC Habitat la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 5 novembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Prétentions et moyens des parties

À l'audience du 28 avril 2026, la société CDC Habitat, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, mais s’est désistée de toutes ses autres demandes en précisant que le débiteur a apuré sa dette.

M. [K] [R] précise être d’accord pour prendre en charge les dépens. Il sollicite l’octroi de délais de paiement en cas de condamnation aux frais irrépétibles,.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Bien que la bailleresse se soit désistée de ses demandes principales en raison du paiement de la dette par le débiteur en cours de procédure, il convient de condamner M. [K] [R] aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En revanche, les parties s’accordent sur le fait que le locataire a, au jour de l’audience, réglé sa dette. Dès lors, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de la société CDC Habitat au titre des frais irrépétibles sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS,