T. com. 6002, 21 janv. 2026, n° 2025L00680
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
2ème CHAMBRE
JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE PROCEDURE : SAS RM PRO GLASS
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 21 janvier 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la 2ème Chambre, JUGES : M. Vincent BOITEL, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, M. Fabien BARGUEDEN et M. Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu l'article L.644-5 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 16 juillet 2025 par lequel a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de SAS RM PRO GLASS - sise [Adresse 1] - La la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Q] [A] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de SAS RM PRO GLASS ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 janvier 2026. Lors de cette audience la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Mme [R] [W] a comparu. Le dirigeant quant à lui, ne s'est pas présenté,
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture au motif qu'il il est nécessaire d'attendre un retour d'informations sollicitées auprès des banques
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
PROROGE au 1 juillet 2026
le délai de clôture des opérations de de liquidation judiciaire concernant SAS RM PRO GLASS.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
1 juillet 2026 à 8H30
[Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 21 janvier 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.
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